Convention collective lorsqu'elles

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 5 mars 2025, 22/03764 Cour d'appel

[...] 23- Il en résulte que l'article 23-3 susvisé concerne les conditions d'ouverture du droit à l'indemnité conventionnelle tandis que l'article 26 vise l'assiette du calcul de l'indemnité. Ces deux articles étant distincts l'un de l'autre, c'est à juste titre que la salariée sollicite le bénéfice du principe de faveur de l'article L. 2251-1… [...]

05/03/2025 convention collective lorsqu'elles sont plus favorables comme en l'espèce, en ce qui concerne le calcul de son ancienneté et d'autre part, des dispositions légales, plus favorables s'agissant du calcul

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 1998, 96-11.790 Cour de cassation

[...] Attendu que, selon ce texte, sont incluses dans la base des cotisations les allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale, versées au titre des périodes d'incapacité temporaire de travail consécutives à une maladie, un accident, une maternité, en application du contrat de travail ou d'une convention collecti… [...]

29/10/1998 convention collective, lorsqu'elles sont destinées à maintenir en tout ou en partie, pendant ces périodes, le salaire d'activité, que ces allocations soient versées directement par l'employeur, ou pour