Convention collective lors du licenciement de M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 1993, 89-40.954
Cour de cassation
[...] manque de base légale l'arrêt qui, alors que l'application de l'article 1162 conduisait à interpréter la clause de la lettre d'embauche de 20 mai 1985 à la fois en faveur de l'employeur et à son encontre, ne s'explique pas sur les motifs de son choix, qui écarte l'application de l'alinéa 7 de l'article L. 132-8 du Code du travail renvoya… [...]