Convention collective locale de l'Aisne
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2009, 07-42.941
Cour de cassation
[...] 5°) ALORS QU'enfin, l'autorité de chose jugée implique une identité de parties, de cause et d'objet ; qu'en l'espèce, les décisions de justice auxquelles s'est référé le Conseil de prud'hommes avaient été rendues sur demande d'autres salariés que ceux l'ayant saisi et étaient fondées sur des règles conventionnelles d'imputation distincte… [...]