Convention collective litigieuse, de sorte

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 19 mai 2026, 25/00432 Cour d'appel

[...] L'employeur fait valoir, à l'inverse, que les indemnités journalières perçues étaient exclusivement attachées à une activité distincte exercée dans le cadre du CESU et qu'aucune prestation de sécurité sociale n'était servie au titre du contrat de travail relevant de la convention collective litigieuse, de sorte que la suspension du contr… [...]

19/05/2026 convention collective litigieuse, de sorte que la suspension du contrat entrait dans les prévisions de l'article 9

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2015, 14-19.851 Cour de cassation

[...] 1°/ qu'une convention collective étendue cesse de s'appliquer aux salariés d'une entreprise qui sort de son champ d'application territorial ; que la convention collective nationale étendue du transport aérien (personnel au sol des entreprises) « s'applique aux entreprises et établissements français ou étrangers exerçant sur le territoire… [...]

17/11/2015 convention collective litigieuse, de sorte que celle-ci n'était plus applicable aux salariés de cette entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1er de la convention collective susvisée, ensemble le