Convention collective litigieuse conditionnant luimême l'attribution de points de compétence
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2013, 12-17.463
Cour de cassation
[...] ALORS QUE la chose jugée ne porte que sur ce qui a été précédemment débattu et jugé ; que l'arrêt du 9 septembre 2009 avait condamné la CPAM de Paris à régulariser de manière contradictoire les rappels de salaire et accessoires dus notamment à Madame X... sur la base du salaire conventionnel ; qu'à cet égard, si l'existence d'une premièr… [...]