Convention collective litigieuse, a privé sa décision de base légale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 09-40.491
Cour de cassation
[...] Qu'en se déterminant ainsi, alors que le code APE est seulement indicatif, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas recherché si l'activité principale de la société Soprodif entrait dans le champ d'application de la convention collective litigieuse, a privé sa décision de base légale ; [...]