Convention collective liant les parties, exclusive de toute activité commerciale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1988, 85-41.913
Cour de cassation
[...] Attendu que le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de son intervention volontaire en réparation de la violation de la convention collective des visiteurs médicaux, alors selon le pourvoi, d'une part, que le syndicat faisait valoir dans ses conclusions d'… [...]