Convention collective laissant aux parties la faculté de

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2000, 97-45.063 Cour de cassation

[...] Attendu que la société Boîtes ondulé standard fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence à M. X... alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, l'employeur a expressément fait valoir que compte tenu du caractère supplétif des dispositions de l'article… [...]

11/07/2000 convention collective, laissant aux parties la faculté de fixer, par contrat, la durée et l'indemnisation de la limitation d'activité imposée par la clause de non-concurrence, le contrat de travail, en