Convention collective l'obligation pour

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 1999, 98-44.376 Cour de cassation

[...] Attendu cependant, d'abord, qu'à défaut de dispositions particulières de la convention collective, l'obligation pour l'employeur qui a mis en oeuvre une contre-visite en application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel susvisé, lequel n'exige pas que l'employeur informe au préalable le salarié, est subordonnée au résult… [...]

19/05/1999 convention collective, l'obligation pour l'employeur qui a mis en oeuvre une contre-visite en application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel susvisé, lequel n'exige pas que l'employ

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 1990, 87-41.334 Cour de cassation

[...] Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1986) qu'après avoir travaillé comme employé de maison au service de Mme X... de juillet 1978 au 14 mai 1982, date du décès de celle-ci, Mme A... a reclamé à Mme Z..., en sa qualité de légataire universelle de son ancien employeur, paiement d'un solde de salaire et'i… [...]

26/09/1990 convention collective, l'obligation pour l'employeur de respecter les dispositions en vigueur pour le calcul du salaire est une obligation légale qui ne saurait être subordonnée à la preuve écrite de s