Convention collective l'obligation de reclassement pesant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2000, 97-43.187
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, la cour d'appel énonce que la loi du 22 janvier 1988 a remplacé les agents de change, titulaires d'un office ministériel, par des sociétés de bourse commerciales, et a créé, aux lieu et place de la Chambre syndicale des agents de change qui assurait la solidarité financière entre les titu… [...]