Convention collective l'existence d'un trouble manifestement illicite a, aussi, violé l'article R
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2009, 07-41.345
Cour de cassation
[...] 2°) ALORS QUE la Cour d'appel, qui a retenu simultanément qu'il ne résultait pas de l'interprétation effectuée par l'employeur de cette convention collective l'existence d'un trouble manifestement illicite a, aussi, violé l'article R. 516-31 du Code du travail ; [...]