Convention collective l'évolution de carrière se traduisant par des majorations de choix
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-42.114
Cour de cassation
[...] Attendu que la MGEN fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mmes X..., Y... et Z... une somme à titre de dommages intérêts en réparation de leur préjudice résultant de leur perte d'une chance de voir évoluer leur carrière en 2005, alors, selon le moyen, que selon les articles 8.1 et 8.2, compris dans le chapitre VIII «Evoluti… [...]