Convention collective l'avantage représente au moins 25 heures de travail par mois

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-16.717 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE la demande de M. Z... au titre du travail dissimulé s'analyse en une demande fondée sur les dispositions de l'article L.8223-1 du code du travail qui dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-5 ou en commettant les faits prévu… [...]

27/09/2017 convention collective, l'avantage représente au moins 25 heures de travail par mois, l'employeur a volontairement mentionné un nombre d'heures inférieur à celui réellement accompli