Convention collective l'arrêt relève

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 6 juillet 2022, 20-16.456 Cour de cassation

[...] COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 457 F-D Pourvoi n° A 20-16.456 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINA… [...]

06/07/2022 convention collective, l'arrêt relève que si le mode de calcul de la prime d'ancienneté appliqué par la société [B] n'est pas conforme à la convention collective, il est plus favorable aux salariés, et

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 1992, 88-43.964 Cour de cassation

[...] d'acceptation, le navigant a droit à une compensation mensuelle entre l'ancienne et la nouvelle rémunération, sur la même base d'activité, versée autant de fois qu'il a de demi-années de service à la compagnie en qualité de navigant avec un maximum de douze mensualités ; Attendu que, pour dire qu'à la suite de la suppression de ses fonct… [...]

28/10/1992 convention collective, l'arrêt relève que la prime spéciale attachée aux fonctions d'instructeur fait partie intégrante du salaire dès lors qu'elle est prévue par la convention collective, et qu'en con