Convention collective l'arrêt attaqué qui, pour en écarter l'application à la société Urbat, affirme, sans s'en expliquer

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 1991, 88-43.159 Cour de cassation

[...] défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Béraudo, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général… [...]

06/11/1991 convention collective l'arrêt attaqué qui, pour en écarter l'application à la société Urbat, affirme, sans s'en expliquer, que la gestion des sociétés immobilières réalisée par un Administrateur de bie