Convention collective l'arrêt a violé l'article 17 de la convention collective

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 1999, 97-40.461 Cour de cassation

[...] Attendu que la CAF fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat à durée déterminée passé le 9 janvier 1995 avec Mlle X..., contrat renouvelé le 7 avril 1995, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'avenant du 7 décembre 1981 complétant l'article 17 de la Convention collective national… [...]

03/02/1999 convention collective, l'arrêt a violé l'article 17 de la convention collective ainsi que les dispositions de l'avenant en date du 7 décembre 1981 et l'article L