Convention collective l'arrêt
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme O... de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et inexécution fautive de la convention collective, l'arrêt rendu le 23 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; [...]
[...] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que qu'il condamne l'Urssaf de Bretagne à verser à M. G..., un rappel de salaire outre congés payés afférents au titre de l'article 32 de la convention collective, l'arrêt rendu le 31 août 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; [...]
[...] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à une certaine somme les dommages-intérêts alloués à M. L... au titre des manquements de l'employeur pendant l'exécution du contrat de travail et en ce qu'il déclare irrecevables comme prescrites les demandes au titre du temps d'habillage et de douche au titre des articles 53-2 et 53-3 d… [...]
[...] CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, rejette la demande relative à des heures supplémentaires et fixe les créances de M. Y... à 600 euros au titre de la clause de non-concurrence illicite et à 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la convention collectiv… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 906 FS-P+B Pourvoi n° H 15-12.256 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [O] [V]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 janvier 2015. R É P U B L… [...]
[...] Attendu que pour rejeter la demande du salarié au titre du complément d'indemnité de licenciement prévu par la convention collective, l'arrêt énonce qu'il ne s'agit pas d'une indemnité de licenciement égale à six mois de salaire mais d'un plancher de ressources pendant les six mois qui suivent le licenciement et que le salarié ne démontr… [...]
[...] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le salarié relève du niveau III, position 1, coefficient 320 de la convention collective , l'arrêt rendu le 9 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant led… [...]
[...] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. X... au titre du bénéfice de la qualité de cadre au coefficient 300 de ladite convention collective, l'arrêt rendu le 19 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où e… [...]
[...] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de Mme X... au titre du bénéfice de la qualité de cadre au coefficient 300 de ladite convention collective, l'arrêt rendu le 19 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où… [...]
[...] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de Mme X... au titre du bénéfice de la qualité de cadre au coefficient 300 de ladite convention collective, l'arrêt rendu le 19 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où… [...]
[...] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme X... de classification au niveau 8 de la convention collective, l'arrêt rendu le 31 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt e… [...]
[...] CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions excepté celle ayant débouté Mme X... de sa demande en reclassification de son emploi au niveau 8 de la convention collective, l'arrêt rendu le 13 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se tr… [...]
[...] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en paiement de rappels de salaires au titre d'heures supplémentaires et sur le fondement de la convention collective, l'arrêt rendu le 4 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les par… [...]
[...] 2 / que la caisse primaire faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la non-application de la convention collective était la contrepartie indispensable au contrat liant les praticiens à la Caisse, ces derniers se trouvant, du fait de la simple possibilité du cumul, dans une situation plus favorable que les agents titulaires de l'or… [...]
[...] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit la Convention collective nationale des artisans maîtres de la chaussure étendue au secteur des cordonniers industriels applicable à la société Trouve et accueilli les demandes du salarié en rappel de salaires et indemnités de licenciement fondées sur ladite convention collective, l'arrêt… [...]
[...] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à ce que son indemnité conventionnelle de licenciement soit calculée sur la base des règles applicables aux salariés licenciés ne rentrant pas dans le champ d'application de l'article 18-400 de la convention collective, l'arrêt énonce que si le droit à l'indemnité de licenciement… [...]
[...] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rémunération globale garantie par la convention collective, l'arrêt énonce qu'elle n'a pas indiqué les jours concernés et ne justifie pas en conséquence sa demande ; [...]
[...] 6° que la Caisse primaire faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la non-application de la convention collective était la contrepartie indispensable au contrat liant les praticiens à la Caisse, ces derniers se trouvant, du fait de la simple possibilité du cumul, dans une situation plus favorable que les agents titulaires de l'org… [...]
[...] Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre de prime de panier alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article 28 de la convention collective l'arrêt qui écarte comme dénuées de valeur de preuve toutes les attestations versées aux déba… [...]
[...] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur au paiement de domages-intérêts pour non-respect des dispositions de l'article 39 de la convention collective, l'arrêt rendu le 3 juillet 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, q… [...]