Convention collective l'appelant ayant démissionné était tenu à un préavis de deux mois

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-26.714 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS propres QUE en application de l'article L1231-1 du code du travail il résulte du courrier en date du 31 janvier 2013 et des écritures de l'appelant que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail est fondée sur la violation de l'avenant III du 26 février 1986 de la convention collective de la restauration collective,… [...]

24/05/2018 convention collective, l'appelant ayant démissionné était tenu à un préavis de deux mois compte tenu de son ancienneté au sein de l'entreprise