Convention collective l'agent chargé de p
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE M. Z... qui assurait personnellement l'exploitation de la station-service dans le cadre d'un contrat de location gérance signé entre la société Z... et la société Total Marketing Services est bien fondé à demander le bénéfice des dispositions de la convention collective des industries du pétrole du 3 septembre 1985, étendu… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE dès lors que l'article L. 7321-2 du code du travail est applicable, MM Daniel Z...et Thierry Z...qui assuraient personnellement l'exploitation de la station-service dans le cadre d'un contrat agréé par la société Total RM et d'un autre contrat conclu avec elle, sont bien fondés à demander le bénéfice de la convention colle… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE dès lors que l'article L.7321-2 du code du travail est applicable, Mmes X... qui assuraient personnellement l'exploitation de la station-service dans le cadre d'un contrat agréé par la société Total RM sont bien fondées à demander le bénéfice de la convention collective des industries du pétrole du 3 septembre 1985 étendue… [...]