Convention collective l'accord Nouvelle restauration ferroviaire du 21 décembre 2000

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 16-11.296 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984 est rédigée comme il suit en son article 19-2 : « Toutefois, lorsque la sanction infligée à un agent atteint un haut niveau de gravité : mise à pied supérieure à six jours, rétrogradation, licenciement, l'agent peut, sur sa dem… [...]

23/05/2017 convention collective l'accord Nouvelle restauration ferroviaire du 21 décembre 2000, qui stipule en sa disposition relative à la commission de discipline que : « La Direction ne peut pas contester l'a