Convention collective l'accord

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 29 novembre 2022, 20/00188 Cour d'appel

[...] Annexé à la convention collective , l'accord du 20 janvier 2017 relatifs aux salaires minimaux garantis pour l'année 2017 pris en son article 2 IV concernant les forfaits en jours sur l'année prévoit pour l'indice 108 un salaire minimal garanti de 38. 991 euros. [...]

29/11/2022 convention collective , l'accord du 20 janvier 2017 relatifs aux salaires minimaux garantis pour l'année 2017 pris en son article 2 IV concernant les forfaits en jours sur l'année prévoit pour l'indice

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2022, 20-18.537 Cour de cassation

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 381 FS-B Pourvois n° N 20-18.537 et S 20-20.151 à K 20-20.168 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 MARS… [...]

30/03/2022 convention collective, l'accord prévoyant le versement d'une "prime chauffeur Das" en contrepartie de la compétence particulière requise pour la collecte des déchets d'activités de soins, qui n'est pas