Convention collective issue du protocole d'accord du 29 mars 2016 a précisé

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 20-17.063 Cour de cassation

[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10222 F Pourvoi n° K 20-17.063 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION,… [...]

02/03/2022 convention collective issue du protocole d'accord du 29 mars 2016 a précisé que les montants visés ne peuvent se cumuler et si elle est entrée en vigueur au 1er juillet 2016, il en résulte que les part