Convention collective intervenue postérieurement ne
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 2°) ALORS QUE la validité d'une clause de non-concurrence doit être appréciée à la date de sa conclusion, de sorte qu'une convention collective intervenue postérieurement ne peut avoir pour effet de couvrir la nullité qui l'affecte ; Qu'en outre, si le versement d'une contrepartie financière peut-être prévu dans la convention collective… [...]
[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société KPMG PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur [P] nul, et d'AVOIR en conséquence condamné la société KPMG à lui verser les sommes d… [...]
[...] SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 188 F-D Pourvoi n° P 14-18.836 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'… [...]
[...] Attendu cependant que la validité de la clause de non-concurrence doit être appréciée à la date de sa conclusion et que la convention collective intervenue postérieurement ne peut avoir pour effet de couvrir la nullité qui l'affecte ; [...]