Convention collective intervenue

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 1994, 92-13.136 Cour de cassation

[...] Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que la convention du 27 juin 1955 reprenait, avec quelques aménagements, les dispositions de la convention collective intervenue dans la région parisienne, a pu décider qu'elle rendait caducs les accords de 1951 prévoyant l'application intégrale de cette convention collective ; [...]

03/05/1994 convention collective intervenue dans la région parisienne, a pu décider qu'elle rendait caducs les accords de 1951 prévoyant l'application intégrale de cette convention collective