Convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage, pressing et teinturerie

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 18-26.109 Cour de cassation

[...] ALORS QUE le juge, tenu de motiver sa décision, ne peut statuer par simple voie de simple affirmation ; que, saisi d'une contestation sur la convention collective applicable dans l'entreprise, il appartient au juge de justifier de sa décision d'appliquer une convention plutôt qu'une autre ; que, si M. T... revendiquait l'application de l… [...]

06/01/2021 convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage, pressing et teinturerie, la société Simone soutenait que la convention applicable était celle de la fili

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 1994, 90-45.507 Cour de cassation

[...] Attendu que M. X... a été embauché en qualité de machiniste détacheur à compter de juin 1986, par M. Z..., soumis à la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage, pressing et teinturerie du 15 juin 1970 étendue par arrêté du 31 mars 1971 ; [...]

29/06/1994 convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage, pressing et teinturerie du 15 juin 1970 étendue par arrêté du 31 mars 1971