Convention collective interrégionale

4 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2000, 98-45.436 Cour de cassation

[...] Vu l'article L. 133-8 du Code du travail et l'avenant n° 11 du 9 octobre 1975 à la convention collective interrégionale du 21 mars 1972 relative aux conditions de travail des cadres du négoce des matériaux de construction, étendu par arrêté du 12 février 1976 ; [...]

04/10/2000 convention collective interrégionale du 21 mars 1972 relative aux conditions de travail des cadres du négoce des matériaux de construction, étendu par arrêté du 12 février 1976

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 1988, 85-43.303 Cour de cassation

[...] Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il devait être classé dans la catégorie des cadres position II visée à l'article 6 de l'avenant cadre de la convention collective interrégionale du 21 mars 1972, alors, selon le pourvoi, que, premièrement, le classement professionnel est déterminé par les fonctions réelle… [...]

06/01/1988 convention collective interrégionale du 21 mars 1972, alors, selon le pourvoi, que, premièrement, le classement professionnel est déterminé par les fonctions réellement exercées par le salarié

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 1977, 76-40.357 Cour de cassation

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE INTERREGIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES CADRES DU NEGOCE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION : ATTENDU QUE BUTTY, CADRE RESPONSABLE DE L'AGENCE DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENT FAVRE FRERES A VILLEFRANCHE-SUR-SAO… [...]

08/12/1977 CONVENTION COLLECTIVE INTERREGIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES CADRES DU NEGOCE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION : ATTENDU QUE BUTTY, CADRE RESPONSABLE DE L'AGENCE DE LA SOCIETE ANONYME ETABL

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1977, 76-40.260 Cour de cassation

[...] ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, INTITULE "CHAMP D'APPLICATION", DISPOSE: "LE PERSONNEL CONCERNE EST LE PERSONNEL OUVRIER BENEFICIANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE INTERREGIONALE DU 17 JUIN 1965 RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DU NEGOCE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION ET DE SES AVENANTS, A PARTIR DU MOIS QUI SUIT CELUI A… [...]

13/10/1977 CONVENTION COLLECTIVE INTERREGIONALE DU 17 JUIN 1965 RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DU NEGOCE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION ET DE SES AVENANTS, A PARTIR DU MOIS QUI SUIT CELUI AU COURS