Convention collective interprofessionnelle ivoirienne

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-23.117 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 2012), que M. X... a été engagé le 30 août 1982 par la société NCR France en qualité de « chef de service système service division » pour servir à Abidjan, le contrat de travail étant expressément régi par le code du travail de Côte d'Ivoire et la convention collective interprofessionnelle iv… [...]

20/11/2013 convention collective interprofessionnelle ivoirienne du 20 juillet 1977

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2000, 98-41.377 Cour de cassation

[...] 1 / que l'article 57 de la convention collective interprofessionnelle ivoirienne, prévoyant le versement d'une indemnité d'expatriation au travailleur "recruté hors du territoire de la Côte d'Ivoire, et déplacé de ce fait de sa résidence habituelle par le fait de l'employeur", méconnaît ce texte et viole l'article 1134 du Code civil fran… [...]

28/11/2000 convention collective interprofessionnelle ivoirienne, prévoyant le versement d'une indemnité d'expatriation au travailleur "recruté hors du territoire de la Côte d'Ivoire, et déplacé de ce fait de sa