Convention collective interprofessionnelle des VRP, l'assiette de calcul de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1997, 94-45.414
Cour de cassation
[...] Mais attendu, qu'hors toute dénaturation, la cour d'appel a exactement décidé qu'en l'absence de dispositions contraires de la convention collective interprofessionnelle des VRP, l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de rupture était constituée du salaire habituel des derniers mois travaillés; [...]