Convention collective interprofessionnelle de ce pays, cette clause se heurtait aux dispositions d'ordre public

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1987, 84-42.986 Cour de cassation

[...] Attendu que, pour condamner la société SATOM au paiement de diverses indemnités en application des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-4 du Code du travail français, le même arrêt a énoncé que s'il était exact que le contrat avait disposé que les textes le régissant seraient la loi du 13 juillet 1962 instituant un Code du travail au… [...]

07/05/1987 convention collective interprofessionnelle de ce pays, cette clause se heurtait aux dispositions d'ordre public qui prévoient que la législation française est applicable aux sociétés et aux ressortissa