Convention collective interne de l'entreprise et les articles 33 et 38 de la convention collective nationale instituent bien, en la présente espèce, le principe de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juillet 1986, 83-45.550
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'une indemnité contractuelle de licenciement, l'arrêt attaqué a énoncé que si les articles 26 et 29 de la convention collective interne de l'entreprise et les articles 33 et 38 de la convention collective nationale instituent bien, en la présente espèce, le principe de l'indem… [...]