Convention collective inter-entreprises de 1992, d'abord sous forme d'indemnité de sujétion, puis à compter de 2000, d'indemnité d'habillage

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 avril 2018, 17-10.472 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE «Aux termes de l'article L.241-13III du Code de la sécurité sociale, le montant de la réduction Fillon est calculé chaque mois civil pour chaque salarié. Il est égal au produit de la rémunération mensuelle telle que définie à l'article L.242-1 par un coefficient. Ce coeffici… [...]

04/04/2018 convention collective inter-entreprises de 1992, d'abord sous forme d'indemnité de sujétion, puis à compter de 2000, d'indemnité d'habillage