Convention collective institue, non une prime d'ancienneté mais une rémunération globale garantie calculée en fonction de l'ancienneté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1999, 97-40.656
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective institue, non une prime d'ancienneté mais une rémunération globale garantie calculée en fonction de l'ancienneté, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait perçu un salaire supérieur à la rémunération globale à laquelle il pouvait prétendre au regard de son ancienneté da… [...]