Convention collective instituant une période d'essai de manière obligatoire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2002, 00-42.625
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'était pas établi qu'une convention collective instituant une période d'essai de manière obligatoire avait été portée à la connaissance du salarié au moment de son embauche, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision écartant l'existence d'une période d'essai ; [...]