Convention collective instituant ce mandat de représentation
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mai 1994, 92-81.581
Cour de cassation
[...] "alors, d'autre part, que ce n'était pas à la prévenue qu'il incombait de rapporter la preuve que l'employeur des démonstrateurs avait accepté d'être lié envers cette catégorie de salariés par les dispositions de la convention collective des grands magasins qui ne lui était pas normalement applicable, mais aux parties poursuivantes, mini… [...]