Convention collective instituant au profit du salarié une garantie d'emploi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2014, 13-12.588
Cour de cassation
[...] « A- En cas de maladie prolongée, l'employeur ne pourra, en respectant la procédure légale, procéder au licenciement de l'intéressé que lorsque la durée de l'absence excédera : (..) - 6 mois pour les mensuels ayant moins de huit ans de présence. (¿) B- En cas d'absence d'une durée inférieure à celle prévue ci-dessus, si le remplacement e… [...]