Convention collective instituant

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-12.963 Cour de cassation

[...] 2°/ que, dans ses écritures délaissées, M. X... faisait valoir que la caisse régionale de Crédit mutuel d'Ile-de-France n'avait pas de bonne foi suivi les règles procédurales, le privant de l'obtention effective de l'avis de la commission de recours interne, en demandant l'annulation de la réunion sur la base d'une lecture partiale de la… [...]

28/03/2018 convention collective instituant selon elle un délai de réception et non d'envoi, sans avoir jamais préalablement informé le salarié de la nature de ce délai

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 1998, 96-41.045 Cour de cassation

[...] Mais attendu que le licenciement prononcé en violation des dispositions d'une convention collective instituant, en cas d'absence pour cause de maladie, une période de garantie d'emploi, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et non entaché de nullité; [...]

20/05/1998 convention collective instituant, en cas d'absence pour cause de maladie, une période de garantie d'emploi, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et non entaché de nullité