Convention collective instituait non pas une prime s'ajoutant au salaire contractuel mais une majoration du salaire minimum conventionnel garanti
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2008, 06-44.933
Cour de cassation
[...] Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté que l'article 6 de l'annexe de la convention collective instituait non pas une prime s'ajoutant au salaire contractuel mais une majoration du salaire minimum conventionnel garanti ; qu'elle en a exactement déduit que le salarié, dont la rémunération était supérie… [...]