Convention collective indi
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] - une décision du 08 décembre 1999 de la commission d'interprétation instituée au sein de la convention collective indique : « un calcul sur le salaire réel ou sur le salaire minimum conventionnel constituent deux formules qui sont conformes au texte ». [...]
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1060 F-D Pourvoi n° W 19-19.346 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE S… [...]
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10022 F Pourvoi n° N 20-14.627 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] SOC. NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10852 F Pourvoi n° W 20-17.165 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR D… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet du pourvoi principal et Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 558 F-D Pourvoi n° W 19-18.679 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la classification et l'indemnité de licenciement : M. B... sollicite le triplement du montant de l'indemnité de licenciement en application d'un accord collectif d'entreprise et de sa classification en position niveau III C ou subsidiairement III B ou B' et le doublement de son indemnité. La société conteste cette de… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QUE J... X... maintient qu'elle aurait dû dès sa promotion en 2005 bénéficier de la position II et du coefficient 108, subsidiairement du coefficient 100 afférent à cette position, en application des dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 (ci-après… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE «Sur le licenciement - La lettre de licenciement du 7 novembre 2012 est ainsi libellée "nous avons reçu le 12 septembre 2012 un courrier des collaboratrices de votre équipe de Paris se plaignant de votre attitude et nous parlant de leur mal être qu'elle qualifient même de souffrance. Elles décrivent également les difficult… [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QU' à la rubrique, « ordre des licenciements », l'article 54 de la convention collective nationale de l'industrie textile dispose que « les licenciements s'opéreront dans chaque catégorie suivant les règles générales prévues en matière de licenciement et conformément au règlement intérieur, compte tenu à la fois des ch… [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QU' à la rubrique, « ordre des licenciements », l'article 54 de la convention collective nationale de l'industrie textile dispose que « les licenciements s'opéreront dans chaque catégorie suivant les règles générales prévues en matière de licenciement et conformément au règlement intérieur, compte tenu à la fois des ch… [...]
[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE depuis le 15 novembre 2008, date à laquelle le versement du salaire doit reprendre, selon les dispositions de l'article L 1226-11 du code du travail, les bulletins de salaire de M. Y... indiquent, sans interruption, le versement d'une somme à la rubrique « maintien de salaire » ; qu'à la date de l… [...]
[...] L'analyse de ladite convention collective indique que le coefficient 180 est le plus élevé de la grille après le coefficient 240, et la position hiérarchique de M. D... Y... y est ainsi définie : [...]
[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE M. Y... conteste les motifs de son licenciement et demande sa requalification ; que la SAS Gestplus s'oppose à cette demande ; que M. Y... bénéficie, sans contestation possible, d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement moins de dix salariés, le licenciemen… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « aux termes de l'article 1184 du code civil, tout salarié peut saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquements de l'employeur à ses obligations; que l'article L .1231-1 du code du travail précise que « le contrat de travail… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article 22 de la Convention Collective Nationale indique que sous réserve des dispositions particulières propres aux médecins et au personnel cadre, la présente convention collective garantit, pour chaque emploi énuméré au tableau de classification visée par l'article 20, une rémunération minimu… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE M. Y... expose que, contrairement aux allégations de l'employeur, aucune convention de forfait n'a été signée entre les parties avant le 14 janvier 2009, date du premier avenant au contrat de travail ; qu'il est donc bien fondé à réclamer les rappels de salaires et d'indemnités de congés payés relatifs aux heures supplémen… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2016 Rejet M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 337 F-D Pourvoi n° G 14-13.725 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [M] [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la classification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions effectivement exercées ; que Mme X... a été engagée en qualité d'assistante juridique coefficient 220 ; que la classification de la convention collective des experts comptables et des commissaires aux comptes applicable prévoit différents niveaux ; que Mme… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, sur la classification au niveau H, le statut de cadre, et les rappels de rémunération ; que Monsieur X... estime qu'il aurait dû bénéficier depuis sa nomination en tant que directeur d'agence, soit à compter du janvier 2003, du coefficient H et du statut de cadre, et il fait par conséquent, une demande de rappel de salair… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la pièce produite, base de la convention entre les parties et intitulée « Blanc seing privé », définit la situation contractuelle en référence au contrat de travail, conformément à l'article 1322 du code civil ; qu'aucune autre condition de forme autre que la signature de ceux qui s'obligent n'est… [...]