Convention collective incluait en partie la rémunération de ses heures d'astreinte
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2001, 99-44.899
Cour de cassation
[...] 3 ) que le paiement des temps d'astreinte peut être inclus dans la rémunération de base du salarié ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait dans ses conclusions d'appel que la rémunération de base du salarié, très nettement supérieure au salaire minimum de sa catégorie défini par la convention collective, incluait en partie la rémunératio… [...]