Convention collective imposant aux parties d'user de leur influence pour obtenir de leurs adhérents la prise en considération des avis de la commission paritaire n'était

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 1990, 87-41.182 Cour de cassation

[...] nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale puis de l'avis de la commission nationale alors, selon le pourvoi, que l'article 10 dernier alinéa de la convention collective exige que les organismes signataires de la convention usent de leur influence pour que les parties du litige tiennent compte de l'avis de la co… [...]

04/07/1990 convention collective imposant aux parties d'user de leur influence pour obtenir de leurs adhérents la prise en considération des avis de la commission paritaire n'était

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1988, 87-43.341 Cour de cassation

[...] alors, encore, qu'en créant une distinction qui n'existe pas dans la convention collective entre les contrôles simples et les contrôles complexes, la cour d'appel a "abusé de ses pouvoirs" ; alors, enfin, que les juges d'appel auraient dû tenir compte, comme les premiers juges, de "l'offre" de l'URSSAF qui, suivant tableau annexé à ses c… [...]

24/11/1988 convention collective imposant aux parties d'user de leur influence pour obtenir de leurs adhérents la prise en considération des avis de la commission paritaire, n'était pas applicable à l'URSSAF empl