Convention collective imposant à

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 18-18.806 Cour de cassation

[...] 5° ALORS QUE la prise d'acte de la rupture du contrat ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail ; que l'article 51 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils… [...]

03/02/2021 convention collective nationale imposant à l'employeur de rédiger un ordre de mission avant chaque déplacement, la cour d'appel a violé l'article L

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-20.696 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE par application de l'article L.8221-5 du code du travail, constitue un travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour tout employeur de : « 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.1221-10 relatif à la déclaration d'embauche ; 2° Soit de se sou… [...]

23/09/2020 convention collective imposant à l'employeur de faire signer chaque mois un registre des heures de travail effectuées et s'est contentée, pendant de longues années, de payer 8 heures supplémentaires pa

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 12-23.757 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'Association pour la sauvegarde des enfants Invalides (Asei) le 1er décembre 1986, en qualité de médecin psychiatre, à temps partiel, la relation de travail relevant de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de ga… [...]

19/02/2014 convention collective imposant à l'employeur de couvrir le risque incapacité de travail résultant de maladie ou d'accident et le risque invalidité permanente par un régime de prévoyance, l'ASEI a effec