Convention collective imposait à

5 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-13.046 Cour de cassation

[...] 1° ALORS QUE l'article 70 i de la convention collective nationale du 15 avril 1969 applicable aux salariés travaillant hors de France métropolitaine, dispose que le régime volontaire risque vieillesse de la sécurité sociale et le régime des retraites complémentaires seront maintenus et la charge en sera supportée par le salarié et l'empl… [...]

26/06/2013 convention collective imposait à l'employeur d'affilier à l'assurance volontaire contre le risque vieillesse tout salarié de nationalité française exerçant son activité hors de France dès lors que ce s

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-10.715 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux qu'elle énonce ; Qu'en l'espèce le licenciement est prononcé pour une cause réelle et sérieuse à savoir une insuffisance professionnelle caractérisée incompatible avec la bonne gestion d'un é… [...]

11/01/2012 convention collective imposait à l'employeur des règles procédurales plus contraignantes que celles prévues par la loi

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2007, 05-43.716 Cour de cassation

[...] qu'en se contentant, dès lors, d'affirmer que la convention collective imposait à l'employeur le maintien du régime volontaire d'assurance vieillesse de la sécurité sociale et que les accords d'entreprise ne pouvaient déroger à ces dispositions dans un sens défavorable, sans répondre à son moyen déterminant tendant à établir que le régim… [...]

19/09/2007 convention collective imposait à l'employeur le maintien du régime volontaire d'assurance vieillesse de la sécurité sociale et que les accords d'entreprise ne pouvaient déroger à ces dispositions dans

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2007, 05-41.156 Cour de cassation

[...] 2 / qu'il résulte de l'article L. 132-4 du code du travail que la convention ou l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; qu'en se contentant , dès lors, d'affirmer que la convention collective imposait à l'employeur le maintien du régime v… [...]

19/09/2007 convention collective imposait à l'employeur le maintien du régime volontaire vieillesse de la sécurité sociale et ne lui permettait pas de lui substituer un autre type de régime de retraite, sans répo

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 1999, 97-40.243 Cour de cassation

[...] Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués de l'avoir condamné à verser à MM. X... de Sousa et Y... de Sousa une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 9-07 de la convention collective des entreprises de nettoyage de locaux autorise l'employeur qui sera amen… [...]

01/06/1999 convention collective imposait à l'employeur de justifier les nécessités du remplacement du salarié malade, la cour d'appel a violé l'article 9-07 de la convention collective susvisée en ajoutant une c