Convention collective impli

4 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2014, 13-14.224 Cour de cassation

[...] Et AUX MOTIFS, adoptés des premiers juges, QUE, sur les demandes de rappels de salaire calculés sur la base d'un coefficient 240, la Cour de cassation dans son arrêt du 29 octobre 1996 (numéro 92-43680) rappelle le principe « à travail égal, salaire égal » ; qu'il incombe ensuite à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs… [...]

25/06/2014 convention collective implique qu'ils soient à un coefficient supérieur de 20 points en conformité avec la courbe appelée (nuage) coefficients-âges

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2001, 99-44.539 Cour de cassation

[...] Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'application de l'article 320 de la convention collective implique une formation appropriée à laquelle ne pouvaient prétendre les intéressés en leur qualité d'agent en formation ou la détention d'un CAP d'employé de banque ; que le moyen n'est pas fondé ; [...]

09/10/2001 convention collective implique une formation appropriée à laquelle ne pouvaient prétendre les intéressés en leur qualité d'agent en formation ou la détention d'un CAP d'employé de banque

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 1999, 96-44.778 Cour de cassation

[...] Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, la cour d'appel énonce que la construction de la phrase de l'article 1er de la Convention collective nationale du notariat montre que la fin de celle-ci s'applique à l'ensemble du personnel et non pas spécifiquement à celui qui travaille à son domicile, que le décret du 20 novembre 1990,… [...]

04/05/1999 convention collective, implique que cette convention ne s'applique pas aux femmes de ménage, que, si la Convention collective du notariat s'appliquait à cette catégorie de personnel, point n'eut été be

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1995, 91-43.021 Cour de cassation

[...] et alors enfin, que la référence faite sans réserve, dans un contrat de travail, à une convention collective implique l'intention de l'employeur de se soumettre à ladite convention, que c'est sur lui que pèse la charge de prouver que cette adhésion n'était que partielle, que l'arrêt a donc renversé la charge de la preuve en violation de… [...]

16/03/1995 convention collective implique l'intention de l'employeur de se soumettre à ladite convention, que c'est sur lui que pèse la charge de prouver que cette adhésion n'était que partielle, que l'arrêt a do