Convention collective il réclame la différence entre les montants respectifs de ces deux avantages, de sorte qu'en

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-14.855 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE Sur le différentiel entre la prime de repas et les tickets restaurant pour la période de mars 2000 à octobre 2003 ; que M. Y... réclame la différence entre le montant de la part patronale versée par la société DHL au titre des tickets restaurants et celui de l'indemnité de repas conventionnelle ; qu'il n'est pas contesté q… [...]

17/12/2014 convention collective, il réclame la différence entre les montants respectifs de ces deux avantages, de sorte qu'en définitive il bénéficie de l'indemnité de repas