Convention collective il en résultait

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-20.191 Cour de cassation

[...] ALORS QUE le juge doit respecter la lettre contractuelle et lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; qu'en l'espèce, dès lors, d'une part, qu'il est constant que par avenant du 2 décembre 2002 au cont… [...]

03/11/2011 convention collective, il en résultait que la société CEGID devait lui verser en contrepartie la rémunération conventionnelle égale à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 1991, 90-40.309 Cour de cassation

[...] Attendu, cependant, que la cour d'appel ayant constaté que les modalités de la renonciation de l'employeur au bénéfice de la clause n'étaient fixées, ni par le contrat de travail, ni par la convention collective, il en résultait que la renonciation aurait dû intervenir dès la date à laquelle le préavis avait cessé de s'exécuter ; que, dè… [...]

04/12/1991 convention collective, il en résultait que la renonciation aurait dû intervenir dès la date à laquelle le préavis avait cessé de s'exécuter