Convention collective il convient de relever

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2015, 13-14.773 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « M. X... revendique une indemnité conventionnelle de licenciement calculée conformément aux dispositions de la convention collective applicable aux cadres et non à celles applicables aux ouvriers en se fondant sur le principe d'égalité de traitement et en faisant valoir que la seule différence de catégorie professionnelle… [...]

27/01/2015 convention collective, il convient de relever que le plafonnement des indemnités de chômage concerne toutes les indemnités sans distinction entre les cadres et les non-cadres et que l'application du pl