Convention collective il a saisi la juridiction prud'homale

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2006, 05-41.272 Cour de cassation

[...] Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 22 juin 2004), M. X... a été engagé le 2 mai 1995 en qualité de charcutier, coefficient 185, par M. Y..., qui a mis fin au contrat de travail le 28 février 2002 en invoquant un motif économique ; que contestant la cause réelle et sérieuse de son licenciement et se prévalant des dispositions de l… [...]

20/12/2006 convention collective, il a saisi la juridiction prud'homale

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 1997, 93-46.648 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Emballages du Comtat Venaissin (ECV), le 3 juin 1980 en qualité de conducteur de machines, a été absent à compter du 26 juin 1989, à la suite d'un accident; qu'il a été licencié le 28 novembre, au motif que son absence perturbait le bon fonctionnement de l'entreprise; qu'… [...]

26/02/1997 convention collective, il a saisi la juridiction prud'homale