Convention collective homologuée

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2001, 99-11.968 Cour de cassation

[...] 2 ) que l'inscription en vertu d'un acte administratif à caractère réglementaire d'un navire sur un registre d'ailleurs censé n'avoir jamais existé légalement ne saurait constituer au profit de l'armateur des droits acquis à l'encontre des dispositions législatives du Code du travail, du Code du travail maritime et de la convention colle… [...]

27/02/2001 convention collective homologuée qui avaient vocation à s'appliquer à tout navire sur l'ensemble du territoire français y commpris dans les TAAF

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 2000, 98-13.665 Cour de cassation

[...] Attendu que les marins font grief aux arrêts attaqués (Rennes, 25 mars et 30 avril 1998), statuant sur contredit, d'avoir déclaré la juridiction saisie incompétente et d'avoir renvoyé les parties à se pourvoir devant le tribunal de grande instance compétent par application de l'article 181 du Code du travail d'outre-mer, alors, selon le… [...]

18/07/2000 convention collective homologuée qui avaient vocation en vertu de leurs propres termes (article 5 du Code du travail maritime) à s'appliquer à tout navire français sur l'ensemble du territoire français