Convention collective fut ultérieurement remplacée par la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 19 juin 1985
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 1995, 91-43.853
Cour de cassation
[...] que cette convention collective fut ultérieurement remplacée par la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 19 juin 1985 ; [...]