Convention collective forme entre les parties signataires un
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-21.417
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS adoptés QU'une convention collective forme entre les parties signataires un ensemble contractuel dont certaines dispositions ne peuvent être écartées partiellement que d'un commun accord ou dans les conditions fixées par les parties ; que toutefois, en l'espèce, la société SOCOTEC FRANCE n'a pas été signataire de la convention… [...]